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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

La société LFC COMPAGNIE :

Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 897 816 252

Dont le siège social est situé Les Parrots 63 440 SAINT PARDOUX

(ci-après « LFC COMPAGNIE»)

exploite un site internet, disponible à l’adresse https://lacompagniedescouches.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site»).

Le Site a pour objet de commercialiser des packs de location composés de plusieurs couches lavables (ci-après « les Biens » ou « le Bien ») ainsi que des couches lavables à la vente ou autres produits dérivés de puériculture.

Les présentes CGV s’appliquent entre LFC COMPAGNIE et le Client.

Le fait pour le Client de valider la case, au moment de l’achat des biens proposés à la vente par LFC COMPAGNIE, « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » emporte reconnaissance et acceptation des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

Bien(s) : désigne les biens proposés par LFC COMPAGNIE à savoir notamment des packs de location composées de plusieurs couches lavables ; les couches lavables en vente, les accessoires de puériculture.

Client(s) : désigne toute personne physique et personne morale accédant au Site et souhaitant acheter un Bien proposé par LFC COMPAGNIE. Le Client pourra être en application du code de la consommation :

  • un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
  • un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Site : désigne le Site situé à l’adresse https://lacompagniedescouches.fr/ (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)).

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique et personne morale accédant au Site.

Location : désigne l’opération par laquelle le Client reçoit un Bien et s’engage à le retourner après l’utilisation. La location n’est soumise à aucun engagement.

Achat : désigne l’opération par laquelle le Client achète un Bien afin d’en obtenir la propriété ferme et définitive. Il pourra toutefois retourner le Bien afin d’obtenir un Bon d’achat.

Bon d’achat : désigne le bon émis par LFC COMPAGNIE lorsqu’un Client retourne un Bien acheté, ce dernier viendra en déduction du montant de la prochaine commande du Client.

Neufs : désigne des Biens qui n’ont jamais été portés.

Déjà utilisés : désigne des Biens qui ont déjà été portés par d’autres enfants mais qui sont encore en bon état.

Contrat : désigne la convention formée entre LFC COMPAGNIE et le Client au moment du paiement de la commande par ce dernier.

Compte : désigne le compte personnel que le Client doit obligatoirement créer avant de procéder à la validation et au paiement d’un Bien.

Article 2 – Objet

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables entre LFC COMPAGNIE et le Client dans le cadre de la vente en ligne des Biens.

2.2. Tous les Clients s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de l’achat des Biens.

2.3. LFC COMPAGNIE est libre de modifier les présentes CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

2.4. Les CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 – Commande

3.1. Toutes les commandes se font en ligne sur le Site 24h/24h et 7j/7j. Préalablement à une première commande, le Client devra obligatoirement créer un Compte personnel en renseignant un certain nombre d’informations ainsi qu’ accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

3.2. La commande sera considérée comme finalisée et le Contrat entre LFC COMPAGNIE et le Client conclu après confirmation du règlement par la banque. A partir de là, LFC COMPAGNIE enverra un email de confirmation et un récapitulatif de la commande par courrier électronique à l’adresse mail transmise par le Client.

3.3. LFC COMPAGNIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait un différend, à titre indicatif, il peut s’agir d’un défaut de paiement ou d’un différend sur une commande antérieure.

Article 4 – Prix

4.1. Tous les prix affichés sont en euros (€) et comprennent toutes les taxes comprises au jour de la commande ainsi que les frais de livraison aller. Les frais de livraison retour seront à la charge du client en cas de renvoie complet du pack, sans prolongation ou rachat

4.3. LFC COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Biens seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4.4. Toute modification ou évolution quant à la TVA ou toute autre taxe pourra automatiquement être répercutée sur les prix des Biens.

Article 5 – Paiement

5.1. Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande et devra être effectué avec l’aide d’une carte bancaire en cours de validité (Visa / Mastercard), Paypal ou Google et Apple Pay.

5.2. Pour les paiements, LFC COMPAGNIE utilise une plateforme de paiement sécurisé tierce dénommée « Stripe » qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

5.3. Si le Client loue un Bien, il sera prélevé tous les mois à partir du jour du premier paiement et ce jusqu’au retour du Bien (ex : pour une commande payée le 15 mars, les prélèvements se feront le 15 avril, le 15 mai etc). En cas de défaut de paiement à l’une des échéances, le Contrat conclu entre LFC COMPAGNIE et le Client sera suspendu et le Bien devra immédiatement être restitué.

Article 6 – Livraison aller

6.1. La livraison en France Métropolitaine est possible avec Mondial Relais sous réserve pour le Client de payer un supplément à partir de 5,88 euros . La livraison avec Colissimo est possible sous réserve pour le Client de payer un supplément de 11,22 euros.

6.2. LFC COMPAGNIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant d’informations erronées communiquées par le Client. Le nouvel envoi du Bien sera à la charge du Client.

6.3. LFC COMPAGNIE fera tout son possible pour que les délais de livraison soient le plus court possibles, en revanche, tout délai est indicatif. LFC COMPAGNIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans la livraison ou l’acheminement d’une commande.

6.4. Toute commande endommagée doit impérativement être notifiée à LFC COMPAGNIE et le cas échéant être refusée auprès du transporteur.

6.5 Délai de livraison : Lorsque la commande est en stock, les commandes sont envoyées sous 3 jours ouvrés. Toutefois, lors d’un achat “Disponible sur commande”, LFC COMPAGNIE dépend du délai d’envoie par son fournisseur. Ce qui veut dire que ce délai peut être rallongé de plusieurs semaines/mois en fonction de la période et de la réactivité du fournisseur.

Article 7 – Livraison retour

7.2. Les Biens loués devront obligatoirement être retournés à LFC COMPAGNIE à défaut cette dernière continuera de prélever le Client conformément à l’article 5.

7.2. Les frais de livraison retour sont gratuits si le client rachète au moins un produit de son pack de location (hors booster), le Client devra alors utiliser le bordereau retour déjà affranchi qui lui est envoyé par email. Il s’agira d’un envoi par Mondial Relay. Les frais de livraison seront à la charge du client lorsque celui-ci arrête sa location et renvoie l’intégralité de son pack, par Mondial Relay, en suivant les consignes envoyées par mail

7.3. La commande qui a été livrée dans un colis réutilisable Hipli devra obligatoirement être retournée avec ce colis. A défaut LFC COMPAGNIE se réserve le droit de prélever le Client à hauteur de 4 (quatre) euros.

7.4. La commande qui a été livrée dans un colis en carton pourra être retournée sans condition spécifique d’emballage

7.5 Le client dispose de 3 jours pour envoyer le pack en retour s‘il ne souhaite pas prolonger sa location. En cas de non respect de ce délai de 3 jours, LFC COMPAGNIE se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ( 2,5€/jour de garde supplémentaire). Passé 15 jours, LFC COMPAGNIE facturera un mois complet de location.

Article 8 – Engagements du Client

8.1. Le Client reconnaît expressément que les Biens sont de qualité et s’engage à y prendre le plus grand soin.

8.2. Le Client s’engage ainsi à :

  • Ne pas laver les couches à plus de 60° ;
  • Ne pas mélanger les couleurs ;

8.3. En cas de Bien retourné en mauvais état, LFC COMPAGNIE s’engage dans un premier temps à tout tenter pour remettre le Bien en bon état. Si cela s’avère impossible, LFC COMPAGNIE pourra prélever un montant correspondant à la valeur du Bien ou réduire le montant du Bon d’achat, il en sera de même pour tout bien retourné incomplet.

8.4. Le Client s’engage à retourner le colis réutilisable Hipli soit en retournant les Biens à LFC COMPAGNIE soit en pliant le colis et en le glissant dans une boîte postale. Pour toute question, le Client peut s’adresser à LFC COMPAGNIE à l’adresse suivante : bonjour@lacompagniedescouches.fr ou consulter cette page https://hipli.fr/ou-renvoyer-hipli/

8.5. La location est sans engagement. Le Client peut l’arrêter à tout moment sous réserve de renvoyer le pack et de demander l’arrêt de la location par mail, téléphone ou sms.

Article 9 – Exclusion de responsabilité

9.1. LFC COMPAGNIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant d’information erronée.

9.2. LFC COMPAGNIE ne pourra également pas être responsable dans le cas où le Client n’est pas satisfait du Bien reçu. Dans cette situation, il pourra toutefois faire valoir son droit de rétractation conformément à l’article 11 des présentes CGV.

Article 10 – Émission d’un bon d’achat après le retour d’un bien acheté

10.1. Si le Client retourne à LFC COMPAGNIE un bien acheté, il recevra un bon d’achat d’une valeur maximale de 100 euros. Le montant du bon d’achat sera fonction de la qualité des biens restitués. Le Client ne pourra en aucun cas contester le montant dudit bon d’achat.

10.2. Le bon d’achat a une durée de validité d’un (1) an. S’il ne peut être utilisé car aucun Bien à la taille voulue n’est disponible, LFC COMPAGNIE procédera à un remboursement d’un montant identique au bon d’achat sur le compte ou la carte bancaire du Client.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie du droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, à savoir un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Biens, sans avoir à justifier de quelconques motifs ni à supporter quelconque pénalité.

11.2. L’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe à l’adresse email suivante : bonjour@lacompagniedescouches.fr

11.3. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par LFC COMPAGNIE, le Client recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique et devra dans les quatorze (14) jours renvoyer le colis à LFC COMPAGNIE. Les frais directs de renvoi du Bien sont à la charge du Client.

11.4. Le remboursement du prix par LFC COMPAGNIE s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LFC COMPAGNIE réceptionne le Bien retourné par le Client dans les conditions susvisées. Les retours doivent se faire dans leur état d’origine (couches, colis, fiches, voiles etc). Les Biens endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Si les couches ont été utilisées, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Article 12 – Force majeure

12.1. Aucune des parties (LFC COMPAGNIE et le Client) ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas fortuit ou force majeure présentant les caractéristiques définies par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et l’article 1218 du Code civil.

12.2. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

12.3. Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites au titre de la présente convention est retardée ou empêchée par la survenance d’un événement de force majeure au-delà de la période de 15 jours visée ci-dessus, chacune des parties sera libre de résilier, de plein droit et sans indemnité, le Contrat.

12.4. La partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais. Cette même partie doit avertir l’autre partie de la date à laquelle la force majeure a cessé.

12.5. A l’issue de l’événement de force majeure, la partie affectée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre la réalisation de la convention dans les plus brefs délais et pour réduire le plus possible les conséquences les retards dus à cet événement.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Le Client devra fournir certaines données personnelles pour finaliser sa commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, sexe – prénom – etc).

13.2. Les informations personnelles du Client collectées directement et dont la saisie est Obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes :
    • Les Conditions Générales de Vente ;
    • La facturation et la comptabilité ;
    • Le suivi de la relation commerciale ;
    • La gestion des paiements ;
    • La gestion des impayés et du contentieux ;
    • Gérer les demandes des Clients ;
    • Élaborer des statistiques commerciales ;
    • Gérer des avis et observations sur le Site ;
    • Organiser des opérations promotionnelles et des évènements ;

13.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à LFC COMPAGNIE).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, LFC COMPAGNIE pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des information(s) ou avoir accès aux Biens. En l’absence de réponse positive, LFC COMPAGNIE supprimera les données  conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

13.4. Les collaborateurs, salariés habilités de LFC COMPAGNIE, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de LFC COMPAGNIE peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

  • Gestion de la comptabilité ;
  • Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
  • Développement et maintenance du Site

13.5. Le Client accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement « Stripe » aux seules fins de paiement, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce sans que LFC COMPAGNIE y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce qui précède le Client est informé que LFC COMPAGNIE peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

13.6. Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de LFC COMPAGNIE.

13.7. Les données internes à LFC COMPAGNIE sont conservées au sein de l’Union européenne.

13.8. Le Client a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Le Client peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Le Client peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à LFC COMPAGNIE concernant le traitement de ses données personnelles.

Le Client peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, LFC COMPAGNIE peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGV etc.).

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la  communication de ses données après sa mort.

Le Client peut exercer ses droits auprès l’adresse suivante bonjour@lacompagniedescouches.fr ou par courrier à l’adresse suivante : LFC COMPAGNIE Les Parrots 63 440 SAINT PARDOUX.

LFC COMPAGNIE pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. LFC COMPAGNIE veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, le Client peut se rendre sur [https://www.cnil.fr/,](https://www.cnil.fr/) ou solliciter toute information en adressant un mail à bonjour@lacompagniedescouches.fr ou en par courrier LFC COMPAGNIE Les Parrots 63 440 SAINT PARDOUX

13.9. Il est entendu que les données personnelles des Clients sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, LFC COMPAGNIE s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, LFC COMPAGNIE les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « La compagnie des couches » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. LFC COMPAGNIE est autorisée à titre exclusif à exploiter l’ensemble de ces œuvres et éléments.

14.2. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Article 15 – Carte cadeau

15.1 Le Client peut s’il le désire procéder à l’achat d’une carte cadeau d’un montant minimum de 10 euros, valable 1 an. Il devra au préalable, obligatoirement, créer un Compte. Il pourra envoyer la carte cadeau à lui ou au destinataire de son choix selon les informations communiquées.

15.2 Le bénéficiaire d’une carte cadeau doit contacter LFC COMPAGNIE par mail à l’adresse bonjour@lacompagniedescouches.fr

Article 16 – Location

16.1 La location peut être renouvelée plusieurs fois pour une nouvelle durée de 1 mois obligatoirement par accord entre le client et LFC COMPAGNIE. Le client s’engage à faire la demande de renouvellement auprès de LFC COMPAGNIE au moins 5 jours avant le terme du contrat. Le client peut mettre fin à la location à tout moment, tous mois entamé étant due.

16.2 Caution En acceptant que ces coordonnées bancaires soient enregistrées, le client accepte également le système de caution qui y est affilié.

L’encaissement d’une caution pourra avoir lieu, après information écrite ou orale du client, dans les cas suivants :

  • restitution de produits dans un état d’usure anormale (tâches, pressions manquantes, élastiques détendus ou cassés, trous, coutures décousues, couleurs délavées ou changement des couleurs d’origines, parties imperméables devenues poreuses, etc). En cas d’usure anormale identifiée, le client s’engage à rembourser la valeur neuve des produits devenus inutilisables pour la location.
  • défaut de paiement dans un délai de 10 jours après une échéance : encaissement total de la caution. Un éventuel remboursement des sommes non dues pourra avoir lieu lors du retour du lot de location.
  • non-restitution : il est à noter que, sauf accord des parties, les produits loués doivent être restitués au terme du contrat. A défaut, une procédure judiciaire pourra être engagée contre le client détenteur, malgré l’encaissement de la caution.

16.3 Montant de la caution : Le montant de la caution est fixé à 200€ pour un pack comprenant de 1 à 12 couches et à 300€ pour un pack comprenant de 13 à 40 couches.

16.4 Composition du pack : La photo du pack choisi sur le site https://lacompagniedescouches.fr/ est non contractuelle et la composition du pack en terme de modèle, marque ou coloris peut différer en fonction des stocks disponibles.

Article 17 – Durée

17.1. Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 18 – Non renonciation et intégralité

18.1. Le fait pour LFC COMPAGNIE de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour LFC COMPAGNIE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présente CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

18.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

Article 19 – Médiation des litiges de consommation

19.1. Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV entre LFC COMPAGNIE et le Client n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Client, LFC COMPAGNIE met à la disposition du Client agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Ainsi, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles au lien suivant : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

19.2. Pour de plus amples informations, le Client est invité à contacter LFC COMPAGNIELFC COMPAGNIE par email à l’adresse : bonjour@lacompagniedescouches.fr

Article 20 – Droit applicable et juridiction

20.1. Les présentes CGV seront régies par le droit français.

20.2. Tout litige entre LFC COMPAGNIE et un Client devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Annexe : Formulaire de rétractation – client consommateur

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par email à alexia@pirouette-salopette.fr uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation.

A l’attention de : LFC COMPAGNIE

Je notifie par la présente la rétractation du Contrat portant sur la commande de LFC COMPAGNIE ci-dessous :

–  Commande du “Date” : …………………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client _______________________